Nouvel honoraire pour les médecins généralistes dans le cadre de l’ACP

Un nouveau code de nomenclature (103692) pourra être utilisé par les médecins généralistes (MG) dans le cadre de l’Advance Care Planning (ACP) dès le 1er novembre 2022.


De quoi s’agit-il ?

Ce code s'applique à la rédaction et au suivi de l’Advance Care Planning (ACP) chez des patients qui ont été identifiés palliatifs suivant l’échelle d’identification du patient palliatif (PICT).

L’ACP comprend au minimum l’entretien sur :

  • la possibilité de rédiger une directive anticipée négative ou positive ;

  • la détermination des objectifs de soins ;

  • la désignation éventuelle d’un représentant légal ou mandataire.

Pour qui ?

  • Médecin généraliste qui gère le DMG.

  • Médecin généraliste qui fait partie d’un groupement enregistré de MG dont un membre gère le DMG.

Pratiquement

  • La prestation 103692 ne peut être attestée qu’une seule fois au cours de la vie du patient identifié comme palliatif.

  • Elle peut être cumulée avec une autre prestation ou visite.

  • Elle comprend également toutes les discussions avec les dispensateurs de soins concernés.

  • La preuve du PICT positif et de l’ACP doivent être conservés dans le dossier médical.

  • Le contenu de l’ACP est rendu disponible via un hub sous une forme électronique structurée.

  • Les catégories de données comprennent :

- identification et signature ;

- valeurs et convictions personnelles ;

- identification d’un représentant légal éventuel ;

- volonté concernant certaines interventions (ou pas) dans le domaine des soins de santé ;

- volonté quant à la destination du corps après le décès ;

- déclaration de volonté en matière d’euthanasie ;

- souhaits en matière d’obsèques.



La Fédération bruxelloise de soins palliatifs (FBSP) se réjouit de cette avancée qui encourage l’identification plus précoce des patients palliatifs et le dialogue sur les objectifs des soins, en concertation avec les proches et l’équipe soignante.


Découvrez le texte de l'Arrêté Royal : AR 4/09/2022 (MB 3/10/2022)

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