La proposition de loi qui modifie la loi relative aux soins palliatifs du 14 juin 2002 est adoptée p

La Commission de la Santé de la Chambre a adopté le 7 juin 2016 une proposition de loi modifiant la loi relative aux soins palliatifs du 14 juin 2002.

Cette modification législative vise à élargir la définition des soins palliatifs et à ne plus les limiter à la fin de vie du patient. Elle envisage l’intégration progressive de ces soins en fonction des besoins du patient et non de son espérance de vie.


La Fédération bruxelloise de Soins Palliatifs se réjouit de cette modification législative à plusieurs titres :

  • Elle rejoint la notion de « soins continus, soins intégrés » prônée par la Fédération bruxelloise depuis sa constitution en 1997 ;

  • Elle s’appuie sur les données des recherches scientifiques les plus récentes : l’étude PICT dirigée par le Dr M. Desmedt et l’étude FLIECE ;

  • Elle favorise une culture qui dissocie les notions de soins palliatifs et de phase terminale ;

  • L’identification plus précoce des patients permet d’attirer l’attention des équipes soignantes sur la situation spécifique des patients, ce qui facilite le dialogue sur le projet de soins (Advance Care Planning) et la mise en place progressive d’une désescalade thérapeutique ainsi que d’une approche multidisciplinaire visant le confort ;

  • L’évaluation de la sévérité des besoins permet d’adapter les ressources budgetaires en fonction de trois statuts : simple, majoré et complet.

Textes législatifs


Proposition de loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d’élargir la définition des soins palliatifs déposée par Els Van Hoof et consorts le 29 avril 2016. DOC 54 1051/001


Amendement 1 déposé par Els Van Hoof et consorts le 17 mai 2016. DOC 54 1051/004


Amendement 2 déposé par Anne Dedry et Muriel Gerkens le 7 juin 2016. DOC 54 1051/006

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