Depuis juillet 2014, les propositions de modifier la législation actuelle sur les soins palliatifs se suivent à la Chambre : faut-il revoir la définition de la notion de "soins palliatifs" et élargir le champs d'application de la loi de 2002 qui se focalise sur la fin de vie ?
Les différentes propositions de loi actuellement en discussion sont :
Proposition de loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs déposée par Catherine Fonck le 9 juillet 2014. DOC 54 0043/001. Actuellement, l’intervention de la sécurité sociale pour les soins palliatifs se limite à la fin de vie. L’auteur conteste cette limitation et veut donc la supprimer.
Proposition de résolution visant à améliorer la notion de soins palliatifs et l'accompagnement des personnes atteintes de maladies sévères, chroniques, incurables et à faible espérance de vie déposée par Muriel Gerkens et Anne Dedry le 15 octobre 2014. DOC 54 0436/001
Proposition de loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs, visant à améliorer la notion de « soins palliatifs » et l'accompagnement des personnes atteintes de maladies sévères, chroniques, incurables et à faible espérance de vie déposée par Muriel Gerkens, Anne Dedry et consorts le 19 janvier 2015. DOC 54 0805/001
Ce 5 mai 2015, la Commission de la santé publique, de l’environnement et du renouveau de la société a auditionné :
Le Dr Marianne Desmedt (UCL Saint-Luc et Conseiller scientifique de la Fédération Bruxelloise de Soins Palliatifs) a présenté les résultats préliminaires de l’étude concernant la « définition du patient palliatif et évaluation de la sévérité de ses besoins ». Les résultats définitifs de cette étude sont attendus pour l'automne 2015.
Koen Pardon, membre du consortium FLIECE (VUB, UZGent, KUL, Amsterdam) a fait une synthèse des résultats des études scientifiques récentes sur les soins palliatifs.
Emmanuel Keirse, past-président de la Cellule fédérale d’évaluation des soins palliatifs.
Ces auditions sont complémentaires à celles qui ont été réalisées lors de la précédente législature, sur le même thème. RAPPORT SUR LES AUDITIONS 12 septembre 2011
La Fédération Bruxelloise de Soins Palliatifs soutient l'idée de l'élargissement dans le cadre d'une politique concertée et participe activement à la réflexion au sein de la Cellule fédérale d'évaluation des soins palliatif.
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